Conditions gélérales de vente
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») font l’objet d’un affichage à l’entrée de l’établissement. Tout titulaire d’un droit d’entrée est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et ce préalablement à tout achat dudit droit d’entrée, quel qu’il soit.
La direction de l’espace Pierre TALAGRAND, exploité par la SEMOP GRAND DOLE AQUATIQUE, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication par voie d’affichage.
En tant qu’utilisateur des services de l’espace Pierre TALAGRAND, tout usager est tenu de connaître et de respecter le règlement intérieur du centre aquatique, qui définit les droits et les devoirs des usagers ainsi que les règles générales du site.
La vente des titres d’accès et l’entrée à l’espace Pierre TALAGRAND sont interdits à tout enfant de moins de 10 ans non accompagné d’une personne majeure. Les caméras embarquées et appareils-photos sont interdites dans le centre, à l’exception de l’activité bébés nageurs après autorisation du maître-nageur encadrant.
La présentation d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique d’activités aquatiques et sportives n’est pas obligatoire, mais est vivement recommandée. À défaut de sa présentation, la SEMOP GRAND DOLE AQUATIQUE ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accident lié à une contre-indication médicale préexistante.
Ci-après, les précisions concernent les formules et abonnements, les conditions d’accès et d’adhésion aux prestations, ainsi que les droits et obligations des parties.
Article 2 – Détail des produits et services commercialisés
Les conditions de vente et d’utilisation des produits et services sont définies ci-après.
2.1 Entrée unitaire
L’entrée unitaire donne accès aux espaces aquatique et/ou remise en forme pour la journée, selon le tarif en vigueur. Les billets ne donnent lieu à aucun remboursement et sont valables uniquement le jour de l’achat, durant les horaires d’ouverture. Toute sortie est définitive.
L’entrée est gratuite pour les enfants de moins de 5 ans. Un tarif réduit est accordé aux personnes de 5 à 16 ans inclus, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi et aux personnes en situation de handicap, sur présentation d’un justificatif (carte d’identité, carte d’étudiant en cours de validité, attestation France Travail de moins de trois mois, carte d’invalidité ou carte mobilité inclusion).
Les enfants de moins de 10 ans ou ne sachant pas nager doivent impérativement être accompagnés d’une personne majeure dans l’eau. L’entrée famille s’entend pour 2 adultes + 2 enfants ou 1 adulte + 3 enfants.
L’accès à l’espace remise en forme est réservé aux personnes de 18 ans et plus (ou à partir de 16 ans avec autorisation parentale).
La présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d’une pièce d’identité est obligatoire pour bénéficier du tarif résident de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
2.2 Carte de 10 entrées aquatique
La carte de 10 entrées donne accès à l’espace aquatique. Elle n’est pas nominative à l’achat et valable 12 mois à compter de la date d’achat. Plusieurs entrées peuvent être utilisées le même jour. Toute entrée non utilisée dans le délai de validité de la carte sera perdue (ni reprise, ni reportée, ni échangée). Le prix est payable intégralement le jour de l’achat.
Lors de l’achat d’une carte de 10 entrées, un badge/bracelet RFID est à acheter en supplément au tarif en vigueur. En cas de perte ou de détérioration du badge, celui-ci devra être racheté au tarif en vigueur.
2.3 Carte 10 entrées Remise en forme ou Aquatique + Remise en forme
La carte est valable 1 an. Les 10 entrées sont créditées sur un badge/bracelet RFID qui doit être porté obligatoirement, permettant un contrôle de la part du personnel. Toute entrée non utilisée dans le délai de validité de la carte sera perdue (ni reprise, ni reportée, ni échangée). Le prix est payable intégralement le jour de l’achat.
L’accès au lieu est soumis à des règles strictes mentionnées dans le règlement intérieur. Toute personne ne respectant pas le règlement intérieur pourra en être exclu sans prétendre à aucun dédommagement ou remboursement.
L’espace remise en forme est soumis à une fréquentation maximale instantanée (FMI) indiquée au plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS). En cas d’atteinte de la FMI, l’accès pourra être refusé aux usagers sans donner lieu à un dédommagement.
2.4 Tarifs spécifiques ALSH
L’accès se fait exclusivement sur réservation préalable et sur les horaires dédiés à ces créneaux, sur présentation d’un justificatif et sans effectif minimum. Un moyen d’identification du groupe est obligatoire (bonnet de bain/bracelets papiers…).
Le paiement peut se faire en différé, à réception de la facture, si supérieur à 100 € TTC. Tout retard de paiement pourra entraîner la non-prise en compte de réservations ultérieures.
2.5 Formules d’abonnement PASS
Les formules d’abonnement mensuelles proposées sont les suivantes :
| Formule |
| PASS ESSENTIEL - Espace aquatique Entrées illimitées Espace aquatique (sans engagement) |
| PASS ESSENTIEL - Espace remise en forme Entrées illimitées Espace remise en forme (sans engagement) |
| PASS ESSENTIEL+ Entrées illimitées Espace aquatique + Espace remise en forme (sans engagement) |
| PASS SPORT (Remise en forme +2 Fitness hebdo) Entrées illimité Espace remise en forme + 2 activités fitness hebdomadaires (sans engagement) |
| PASS SPORT (Aquatique + 1 aquafitness hebdo) Entrées illimité Espace aquatique + 1 aquafitness hebdomadaire (sans engagement) |
| PASS SPORT (Aquatique + 2 aquafitness hebdo) Entrées illimité Espace aquatique + 2 aquafitness hebdomadaires (sans engagement) |
| PASS EXPÉRIENCE Accès à l'ensemble des espaces, activités fitness et 4 activités Aquafitness par semaine (sans engagement) |
Tous les abonnements PASS sont nominatifs et non cessibles. Ils prennent effet à compter de la date de souscription. Les abonnements mensuels sont renouvelables par tacite reconduction, sans engagement de durée. Des frais d’adhésion sont à prévoir lors de chaque souscription. Lors de la souscription d’un pass, un contrat spécifique est remis à chaque client par voie dématérialisée. Ce contrat détaille les conditions d’accès, durée et prix, les modalités de paiement, les cas de suspension et les modalités de résiliation.
Le paiement du bracelet RFID, support d’accès nominatif, est compris dans les frais d’adhésion. En cas de perte ou de détérioration de ce support, la recréation d’un nouveau bracelet sera facturée à l’abonné selon le tarif en vigueur.
La non-utilisation temporaire ou définitive des installations et des prestations de l’espace Pierre TALAGRAND n’ouvre à l’abonné aucun droit à résiliation, prolongation ou remboursement.
Le report ou la modification du planning des activités ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.
ATTENTION : Les horaires d’ouverture de l’espace Pierre TALAGRAND ainsi que les horaires des cours et des activités peuvent faire l’objet de modifications périodiques (vacances scolaires, arrêts techniques, etc.) conformément au règlement intérieur. La durée de validité des différentes formules tient compte des arrêts techniques. Aucune indemnité, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être octroyée du fait de ces arrêts programmés.
2.6 Activités Aquafitness / Fitness et Aquabike / Yoga (séances unitaire et cartes de 10 & 30 séances)
L’accès aux activités d’Aquafitness et Aquabike se fait sur réservation préalable obligatoire. Les séances sont accessibles à partir de 18 ans, ou à partir de 16 ans avec autorisation parentale. La présentation d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique d’activités aquatiques et sportives est recommandée. À défaut, la SEMOP GRAND DOLE AQUATIQUE ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incident lié à une contre-indication médicale préexistante.
Les cartes d’activités ne sont pas nominatives. Les cours ne seront pas assurés pendant les jours fériés. La direction se réserve la possibilité de modifier les horaires en fonction des impératifs de fonctionnement.
2.7 Séances Bébés Nageurs
L’espace Pierre TALAGRAND propose des séances Bébés Nageurs destinées aux enfants âgés de 6 mois à 5 ans. La présence d’au moins un parent ou représentant légal dans l’eau est obligatoire pendant toute la durée de la séance.
L’inscription se fait sous forme de carte de séances, nominative et non cessible, valable pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat. Toute séance non utilisée dans le délai de validité sera perdue (ni reprise, ni reportée, ni échangée). Le prix est payable intégralement le jour de l’inscription.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique d’activités aquatiques est vivement recommandé pour l’enfant. À défaut, la SEMOP GRAND DOLE AQUATIQUE ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incident lié à une contre-indication médicale préexistante. Les vaccinations de l’enfant doivent être à jour.
Le port du maillot de bain adapté (couche aquatique obligatoire) est exigé pour les enfants. Les séances se déroulent sous la surveillance d’un maître-nageur sauveteur, mais les parents restent seuls responsables de leur enfant pendant toute la durée de l’activité.
L’accès à la séance Bébés Nageurs ne donne pas droit à l’accès libre aux bassins après la séance.
2.8 Carnets CSE
2.9 Carte cadeau
La carte cadeau est proposée à la vente à l’accueil. Les conditions d’utilisation sont indiquées sur le site https://cartecadeau.equaliaplus.fr.
2.10 Anniversaires
L’espace Pierre TALAGRAND propose des formules anniversaires sur réservation préalable obligatoire. Les modalités, durée et conditions de la prestation sont définies lors de la réservation.
Cette formule comprend l’accueil de 10 enfants maximum, pour une durée et des modalités définies dans les conditions particulières (animations, accès aux espaces, encadrement...). La prestation inclut l’accès privatisé à l’espace réservé à cet effet, ainsi que les services listés dans la fiche descriptive en vigueur au moment de la réservation. Un accompagnateur majeur doit être présent obligatoirement pendant l’événement, en tenue de bain.
Le versement d’un acompte de 50 € est demandé lors de la réservation. Dans le cas où l’usager souhaiterait procéder à l’annulation de l’événement, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Enfant supplémentaire : La présence d’un ou plusieurs enfants au-delà du nombre initialement prévu (10 enfants) est possible, sous réserve de validation préalable par l’espace Pierre TALAGRAND et donne lieu à une facturation complémentaire par enfant supplémentaire, selon le tarif en vigueur, dans la limite de 15 enfants maximum.
2.11 Articles Boutique
Article 3 – Modalités d’achat et de paiement
Excepté pour l’acquisition de contremarques « CSE » ou cartes Equalia+, les prestations détaillées à l’article 2 sont commercialisées directement à l’accueil par un employé. La vente des droits d’entrée s’effectue à la caisse à l’accueil ou, le cas échéant, en ligne. Aucune transaction ne pourra s’opérer par d’autres moyens que ceux définis par la direction. Les titres acquis dans d’autres circonstances sont susceptibles d’être refusés à l’entrée. La direction décline toute responsabilité quant aux droits d’entrée acquis par les clients en-dehors de ce cadre. Aucune réclamation ne sera jugée recevable les concernant.
Pour les abonnements PASS, le paiement mensuel se fait :
- Par prélèvement automatique SEPA d’avance entre le 5 et le 10 de chaque mois.
- Par règlement mensuel par carte bancaire, virement, chèque, espèces, coupons sports, Chèques Vacances et chèques UP SPORT & LOISIRS directement à l’accueil, aux jours et horaires d’ouverture, ce règlement devant impérativement intervenir entre le 1er et le 5 de chaque mois.
Les droits d’adhésion et le mois en cours sont payables le jour de la souscription.
En cas de rejet de prélèvement SEPA, pour tout motif imputable à l'usager (fonds insuffisants, erreur de coordonnées bancaires, opposition, etc.), l'abonné est tenu de régulariser la mensualité concernée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du rejet. Des frais de rejet d'un montant forfaitaire de 20 € TTC par incident seront facturés à l'abonné, en sus de la mensualité impayée, au titre des frais bancaires et administratifs engendrés par le rejet de prélèvement.
En cas de deuxième rejet consécutif, l’espace Pierre TALAGRAND se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès de l'abonné aux installations, sans préjudice de son droit à recouvrer l'intégralité des sommes dues.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, l’espace Pierre TALAGRAND pourra engager toute procédure de recouvrement, les frais y afférents étant intégralement à la charge de l'abonné.
En cas de non-paiement d’une mensualité dans le cadre d’un règlement effectué directement à l’accueil du centre aquatique et à défaut de paiement intervenu entre le 1er et le 5 de chaque mois, l’abonné sera réputé en situation d’impayé. Le centre aquatique se réserve le droit de suspendre de plein droit l’abonnement, entraînant le blocage du titre d’accès et l’interdiction d’accès aux installations jusqu’à complet paiement des sommes dues.
La réservation des activités doit être effectuée sur le site internet ou directement à l’accueil, dans la limite des places disponibles.
Article 4 – Horaires d’ouverture et cas de fermeture
L’accès aux différents espaces est possible suivant les horaires d’ouverture affichés à l’entrée de l’établissement et indiquées sur le site internet. Les horaires sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les usagers en sont informés préalablement par voie d’affichage dans les locaux ou par emailing. Chaque contrat conclu tient compte des périodes d’arrêt technique réglementaire pour vidanges et des jours de fermeture pour ces jours fériés : 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.
Article 5 – Prix
Les prix pratiqués sont affichés à l’accueil de l’espace Pierre TALAGRAND et consultables sur le site Internet. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et en euros. Les tarifs sont fixés par la SEMOP GRAND DOLE AQUATIQUE et sont susceptibles d’être modifiés moyennant un préavis de 30 jours. Toute modification s’applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Dans le cas d’un abonnement PASS sans engagement, les modifications tarifaires s’appliquent en cours de contrat. Les abonnés seront informés de cette modification 2 mois avant son entrée en vigueur. L’abonné souhaitant refuser cette modification devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours avant l’application des nouveaux tarifs. Ce refus entraine la résiliation automatique du contrat d’abonnement sans engagement à la fin du mois suivant la date de notification du refus. À défaut, les nouveaux tarifs s’appliqueront. Toute demande de remplacement du support d’accès (en cas de perte, vol ou dégradation) sera facturée au tarif en vigueur.
Il pourra être demandé par l’agent en caisse tout justificatif permettant de vérifier l’appartenance à toute catégorie d’âge ou le lieu de résidence. À défaut de présentation du justificatif demandé, le tarif extérieur sera appliqué.
Article 6 – Résiliation des abonnements et cartes
6.1 Résiliation à l’initiative de l'espace Pierre TALAGRAND
Les contrats PASS, cartes multi-entrées et cartes multi activités pourront être résiliés de plein droit par la direction de l’espace Pierre TALAGRAND, immédiatement après constatation de l’une des infractions suivantes :
- Prêt du support nominatif d’accès à toute autre personne (contrat PASS) ;
- Propos agressifs ou déplacés envers le personnel et/ou les usagers, ou comportement de nature à troubler la tranquillité ;
- Actes de violence au sein du centre ;
- Détention d’alcool au sein du centre ;
- Actes de vols ou de dégradations intentionnelles ;
- Tenue indécente ou inadéquate aux activités pratiquées ;
- Infraction au règlement intérieur ou aux présentes CGV ;
- Fausse déclaration concernant tout ou partie des informations figurant sur le contrat ;
- Non-paiement total ou partiel de l’une quelconque des échéances contractuelles.
La résiliation sera actée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. L’usager en infraction se verra interdire l’accès aux installations et devra restituer son support d’accès, sans aucune possibilité de remboursement.
6.2 Résiliation à l’initiative de l’abonné
La demande de résiliation à l’initiative de l’abonné doit être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, moyennant un préavis de 30 jours.
Tout mois commencé étant dû, la résiliation prendra effet :
- 30 jours après la date de réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception
- ou 30 jours après la remise en main propre de la demande à l’accueil.
Elle sera notifiée par mail à l’abonné.
Le prélèvement mensuel sera interrompu.
Les droits d’adhésion restent acquis par l’espace Pierre TALAGRAND.
L’abonné devra, à l’expiration de son préavis, restituer son support d’accès.
En cas de réabonnement, de nouveaux droits d’adhésion seront dus.
Dans le cas d’une modification des tarifs en cours de contrat, l’abonné sera averti par courrier ou par mail 2 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’abonné aura la possibilité de refuser cette modification dans les conditions exposées à l’article 5.
6.3 Rétractation
Dans la mesure où le contrat d’abonnement est souscrit sur les lieux de la commercialisation de la prestation, aucun délai de rétractation tel que prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation ne s’applique. Ce contrat lie les parties dès sa signature.
Article 7 – Suspension
L’abonnement pourra être suspendu à la demande de l’abonné dans les cas suivants :
- Déménagement à plus de 50 km de l’espace Pierre TALAGRAND ;
- Présentation d’un certificat médical interdisant la pratique des activités physiques concernées.
La demande doit être adressée par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge, dans les 30 jours suivant la survenance de la cause, accompagnée de tout justificatif pertinent. Le support d’accès sera provisoirement désactivé. La suspension prend effet à compter de son acceptation par la direction, notifiée par mail. La demande de réactivation de l’abonnement devra être adressée dans les mêmes conditions que la demande de suspension.
L’abonnement pourra être résilié de plein droit lorsque la durée cumulée des suspensions excède 6 mois, avec préavis de 30 jours, ainsi qu’en cas de fermeture de l’équipement pour travaux ou de force majeure. Dans ces deux derniers cas, le remboursement se fera au prorata temporis.
Article 8 – Pertes et vols
L’espace Pierre TALAGRAND ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol d’effets personnels. Les vestiaires de la piscine ne font pas l’objet de surveillance. Les usagers ne doivent pas laisser leurs affaires personnelles en-dehors des casiers prévus à cet effet. Les casiers ne sont en aucun cas des coffres-forts. Leur système de fermeture interdit tout dépôt de biens de valeur. L’usager devra impérativement libérer le casier avant de quitter le centre.
En cas de perte ou de vol du support d’accès, aucune compensation ne sera délivrée. L’abonné devra se présenter le plus rapidement possible à l’accueil afin de faire désactiver le support perdu. L’attribution d’un nouveau support sera facturée selon le tarif en vigueur.
Article 9 – Recommandations santé et règles d’hygiène et de sécurité
La direction de l’espace Pierre TALAGRAND ainsi que ses agents se réservent le droit de refuser l’accès aux installations à toute personne ne présentant manifestement pas les garanties de propreté, de sobriété et de bonne tenue.
Lors de l’achat de son titre d’entrée, l’usager déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive. La direction attire l’attention des usagers sur le fait que certaines des activités proposées peuvent présenter des risques pour leur santé. Elle déconseille formellement aux usagers en mauvais état de santé ou présentant des problèmes de santé d’ordre cardiaque, respiratoire ou osseux de pratiquer des activités susceptibles d’aggraver leurs troubles médicaux. L’ensemble des activités se fait sous la surveillance d’une personne qualifiée, ayant un diplôme reconnu pour la pratique de l’activité. L’usager s’engage par ailleurs à prendre toutes précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes en vigueur. Il certifie avoir pris connaissance et se conformer au règlement intérieur affiché dans les locaux et mis à disposition lors de l’achat de son titre d’entrée. Il est recommandé de consulter un médecin avant de pratiquer toute activité sportive.
Pour les séances en groupe, en cas de fréquentation excessive, la direction se réserve le droit de proposer un autre créneau ou de refuser l’inscription.
Article 10 – Assurances et responsabilité
L’espace Pierre TALAGRAND est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité stipulées dans les règlements intérieurs ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.
Tout usager s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle valable, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, au sein du centre.
Article 11 – Loi Informatique et libertés et RGPD
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », la collecte des informations personnelles et nominatives relatives à l’usager est strictement encadrée.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par la SEMOP GRAND DOLE AQUATIQUE, exploitante de l’espace Pierre TALAGRAND, et par la SARL EQUALIA, dont GRAND DOLE AQUATIQUE est une filiale. Ces données sont collectées pour les besoins organisationnels des prestations et pour améliorer la qualité des services. Elles sont indispensables pour la conclusion et la gestion des abonnements et des cartes multi-activités. Les destinataires des données sont les services administratifs et les équipes concernées. Le délai de conservation des données est de 3 ans à compter du terme du contrat.
Sur justificatif d’identité, l’usager bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, ainsi que d’un droit à la limitation des traitements et à la portabilité des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité ou via le formulaire de contact du site Internet.
Sauf avis contraire de l’usager, la SEMOP GRAND DOLE AQUATIQUE se réserve la possibilité d’utiliser les données personnelles recueillies pour adresser diverses communications (courrier, mail ou SMS).
Pour toute information sur la protection des données personnelles : https://www.cnil.fr/fr.
Article 12 – Cas particuliers
L’espace Pierre TALAGRAND se réserve le droit de réaliser :
a) Fermeture technique ponctuelle. Fermer l'installation pour des raisons techniques, d'entretien ou de mise aux normes. Les abonnés seront informés par tout moyen (affichage, site internet, mail, SMS) dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, au moins 48 heures à l'avance. Aucun remboursement ni échange ne sera effectué pour les fermetures techniques ponctuelles d'une durée inférieure à 7 jours consécutifs. Au-delà de 7 jours consécutifs de fermeture, l'abonnement sera prolongé d'une durée équivalente à la période de fermeture, sans frais supplémentaire pour l'abonné. La vidange technique annuelle obligatoire ne donne droit à aucune contrepartie (remboursement, dédommagement).
b) Capacité maximale. Refuser l'entrée en cas de dépassement de la capacité maximale d'accueil autorisée, conformément aux règles de sécurité en vigueur. Dans ce cas, l'usager pourra accéder aux installations dès qu'une place se libérera ou se présenter lors d'un autre créneau. La séance non honorée sera recréditée (carte multi-activités) si elle a été débitée.
c) Annulation de séance. Annuler une séance collective si le nombre de participants inscrits est inférieur à 2. Dans ce cas, le centre s’engage à prévenir les usagers concernés au plus tard 2 heures avant le début de la séance par tout moyen approprié (SMS, mail, affichage), sauf en cas de force majeure. La séance non honorée sera recréditée (carte multi-activités) si elle a été débitée.
d) Modification des horaires. Modifier les horaires et le planning d'activités en fonction des impératifs de fonctionnement. Toute modification pérenne sera communiquée aux abonnés avec un préavis minimum de 15 jours. En cas de modification substantielle des horaires rendant impossible la pratique de l'activité souscrite par l'abonné, celui-ci pourra résilier son abonnement sans frais dans un délai de 30 jours suivant la notification de ladite modification.
e) Force majeure. Le présent contrat se trouvera suspendu de plein droit, sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours consécutifs, l'abonnement sera prolongé d'une durée équivalente ou, au choix de l'abonné, résilié avec remboursement au prorata des jours restants.
Article 13 – Réclamation et contentieux
Toute réclamation sera adressée à la direction de l’espace Pierre TALAGRAND par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de difficultés ou contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des différents documents contractuels, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable. À défaut, elles soumettront leur différend au tribunal judiciaire territorialement compétent.